PREAMBULE

 

Le centre de formation BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT est un organisme formation.

 

Tout achat de prestation à BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT est soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

La signature par le client d’un document contractuel cité à l’article 1er entend acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT exécute ses prestations par ses propres moyens ou avec le concours d’autres organismes en signant des conventions de cotraitance ou de sous-traitance.

 

Article 1 – La contractualisation

Tout achat par un client/bénéficiaire d’une prestation conduite par BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT engendre la signature d’un document contractuel : Devis, Convention de formation OU Contrat de formation pour les individuels.

 

Le client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement de ce document contractuel. Par ailleurs, il s’engage à retourner le-dit document contractuel signé et revêtu du cachet de l’entreprise pour les structures AVANT le démarrage de l’action.

 

Des modifications peuvent intervenir en cours de prestation, en accord avec le bénéficiaire et le client, notamment pour des réajustements nécessaires à une prestation sur mesure.

Si ces réajustements n’ont pas d’incidence sur les termes de la convention, il n’y a pas lieu de rédiger un avenant.

S’ils portent sur une modalité conventionnelle, et, en particulier, s’ils modifient le prix de la prestation, un avenant à la convention/au contrat sera établi.

 

La contractualisation prend effet à signature par les deux parties.

 

Article 2 – Prix de la prestation

Les prix font référence aux stipulations contractuelles.

Le prix de la prestation inclut toutes les charges nécessaires à sa réalisation, à savoir les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et ateliers.

Il ne comprend pas la fourniture de matériel ou d’équipement spécifiques, propres à chaque bénéficiaire (Ex : chaussures de sécurité, blouse, petites fournitures…).

Les tarifs des services associés (restauration…) sont ceux applicables aux moments de la prestation et varient selon les établissements d’accueil.

Si la prestation entre dans le champ de l’article 261-4-4 du Code général des impôts, elle est exonérée de la TVA.

 

Article 3 – Facturation et modalités de paiement

 

3.1- Facturation

BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT assure la facturation et le recouvrement des créances selon les modalités réglementaires et contractuelles définies dans la convention ou le contrat de formation.

 

3.2- Paiement

Les paiements sont effectués dans un délai de 30 jours maximum à réception de facture :

- soit en espèces pour un montant maximum de 1000€

- soit par virement ou chèque à l’ordre de BENOIT Xavier .

 

 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines de ses formations, de demander un acompte au Client.

 

3.3- Subrogation

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne, de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si le client souhaite que le règlement soit effectué directement par un OPCO ou un autre organisme financeur, il doit fournir à BYNNERX ELITE les justificatifs de la prise en charge. Il s’assure d’être à jour de ses obligations vis-à-vis des organismes gestionnaires de la formation professionnelle des salariés et supporte la charge du paiement si l’OPCO ne s’acquitte pas des sommes dues auprès BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT .

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Dans le cas d’une subrogation partielle, BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT facture le solde au client dans les conditions précitées. 

 

3.4- Pénalités 

Pour toute créance impayée, la procédure réglementaire de recouvrement sera engagée par le responsable de l’organisme de formation (relance, état exécutoire, huissier).

 

Pénalités de retards

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l’article L441-6 du code du commerce.

 

 

Frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, est due de plein droit à BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT par tout client/bénéficiaire en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

 

 

Article 4 – Rupture de la prestation

 

4.1- Rétractation, annulation

BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT se réserve le droit d’annuler ou de reporter des prestations notamment en cas d’effectif insuffisant. Il en informera le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas d’annulation de la prestation ou de non acceptation du report par le client, aucune somme ne sera due par le client et la convention sera rompue de fait. En cas de report accepté par le client, un avenant à la convention sera signé. 

 

Toute rétractation ou annulation avant le début de la prestation par le client/bénéficiaire doit être signifiée à BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT  242 Chemin de COMPEROU PRISE D’EAU 97170 PETIT BOURG par écrit avec accusé de réception et entraîne la résiliation de la convention.

Dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Hormis les cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en cours, si l’annulation est notifiée moins de 15 jours avant le début de la prestation, BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT se réserve le droit de facturer au client/bénéficiaire des frais d’annulation à hauteur de 30% de la prestation annulée. 

 

4.2- Interruption ou abandon de la prestation

Toute interruption ou tout abandon de la prestation par l’une des parties peut entraîner la résiliation de la convention à la date d’interruption ou d’abandon.

S’il s’agit d’un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en cours, seul le prix de la partie suivie ou réalisée est dû par le client.

 

Interruption du fait du BYNNERX ELITE

 

En cas d’interruption par BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT après le début de la prestation, seul le prix de la partie réalisée est dû par le client.

BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT s’engage à rechercher une solution de remplacement pour le bénéficiaire et/ou le client.

 

Abandon du fait du bénéficiaire et/ou du client

En cas d’abandon du (ou d’un) bénéficiaire et/ou du client après le début de la prestation, non lié à un cas de force

majeure dûment reconnu, le prix de la partie suivie par le bénéficiaire est entièrement dû par le client ; la partie non suivie par le bénéficiaire et prévue à la convention peut faire l’objet d’un dédommagement à hauteur de 30% du montant restant dû facturé séparément par BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT .

 

Les montants versés par le client à titre de dédommagement ne pourront pas être imputés sur le montant de son obligation légale telle que définie à l’article L6331-1 du Code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

 

4.3- Absences

Absences du fait de BYNNERX ELITE

Une absence d’intervenant non remplacé donne lieu à diminution du prix au prorata temporis.

 

Absences du fait du bénéficiaire et/ou du client

Les absences ponctuelles du (ou d’un) bénéficiaire ne donnent pas lieu au report des heures non suivies. Elles peuvent faire l’objet d’une diminution du prix de la prestation, au prorata temporis, si elles sont justifiées par un certificat médical.

Pour chaque absence non prévenue ayant occasionné le déplacement du formateur et entraînant annulation de la séance 1 heure de prestation pourra être facturée au client/bénéficiaire. 

Une absence répétée non justifiée, peut être considérée comme un abandon du bénéficiaire.

 

Article 5 – Propriété intellectuelle

En application de la législation en termes de propriété intellectuelle, le client et les bénéficiaires s’engagent à ne pas reproduire, modifier ou diffuser, d’une quelque manière le contenu transmis lors des séances et/ou tout document pédagogique, administratif  ou de toute nature transmis par BYNNERX ELITE -Xavier BENOIT et/ou ses intervenants.

 

Article 6 - Protection des données personnelles du client 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT pour les besoins desdites commandes. 

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT .

En particulier, BYNNERX ELITE conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels BYNNERX ELITE - Xavier BENOIT peut être soumis. Passé ce délai, un traitement conforme aux recommandations du RGPD sera appliqué.

 

Article 7 – Litiges et réclamations 

PROCEDURE DE RECLAMATION 

 

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, commanditaires, stagiaires, financeurs, prescripteurs, sous-traitants) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

 

Dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• De manière verbale par téléphone au 06 90 47 47 72 ou en face-à-face auprès du responsable de l’organisme de formation BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT  (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans le registre de réclamation.

 

• De manière écrite au moyen du formulaire de réclamation disponible sur demande directe par mail à l’organisme de formation BYNNERX ELITE – Xavier BENOIT [bynnerxelite@gmail.com], en indiquant « RECLAMATION » dans l’objet du mail, ou par voie postale : BYNNERX ELITE – 242 Chemin de COMPEROU PRISE D’EAU 97170 PETIT BOURG GUADLEOUPE.

 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

 

LITIGE

Un accord amiable sera recherché pour tout litige relatif à l’exécution du contrat ou convention. A défaut, les tribunaux compétents seront saisis. 

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